Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société STUDIO MILA représentée par la photographe Karine Köng, SIRET 82913197800027, APE 7420Z. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Studio Mila propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site internet : www.studio-mila.fr. Le fait de réserver une séance implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

La photographe établit des devis sur demande, mais la commande peut également être formalisée par tout échange écrit (notamment par email) valant accord du client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès : la confirmation écrite du client (email, message écrit ou signature de devis, le cas échéant), l’acceptation des présentes CGV et le versement de l’acompte lorsque celui-ci est demandé. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans accord écrit des deux parties et une éventuelle révision tarifaire.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros TTC et sont ceux applicables et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total. Le solde est dû le jour de la prestation. Toute prestation réalisée est due et payable à réception de la facture par virement bancaire. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4: MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Studio Mila. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Ils mettent tous les moyens en œuvre pour fournir des images , des supports photographiques de qualité, tels que stipulés dans la commande. Le contenu de ces prestations est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies, supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts personnels du client.

ARTICLE 6: OBLIGATION DU CLIENT

L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance peut être annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photo restent sous l’entière responsabilité des parents. Tout dommage matériel causé durant la séance sera à la charge du client.

ARTICLE 7: POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe ou sous-traitant seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Studio Mila met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (3 semaines pour les séances photo et 12 semaines pour les mariages). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG pour les photos . Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, incendie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. En cas de force majeure ou de maladie, la photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation photographique et devra en informer le client dès que possible. Si la prestation ne peut être réalisée ou reportée à une autre date, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles de l’article L. 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe ou du sous-traitant et ne sont en conséquence pas libres de droits. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Karine Köng | Studio Mila. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (Internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14: LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville . Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.